ART. 2 TER B	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1474
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de lasection 1 du chapitre III du titre Ier bis dulivre Ier du code civil est complété par unarticle 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droitqui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestementpas assimilé à la communauté française. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à rétablir l’ambition du texte adopté par leSénat en permettant à l’autorité publique de s’opposer àl’acquisition de la nationalité française, par l’effet dudroit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé àla communauté française.
Cette assimilation est acquise parla connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de laculture et de la société françaises, des droits et devoirs conféréspar la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principeset aux valeurs essentiels de la République. L’assimilation resteraainsi présumée (à la différence du régime de la naturalisation)mais l’État aura la possibilité d’apporter la preuve de lanon-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de lanationalité par le droit du sol.