ART. 2 QUATER	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1475
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À l’article 21‑17 ducode civil, le mot : « cinq » est remplacé par lemot : « dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains rétablit l’allongement du délai de résidence auterme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étrangerrésidant habituellement en France.
Alors que ce délai de résidence estaujourd’hui de cinq ans, il serait ainsi porté à dix ans. Ilconvient ainsi de renforcer l’appréciation de la réalité des liensque l’étranger concerné entretient avec la France avant deprocéder à sa naturalisation. Le délai de dix ans correspond desurcroît au délai de validité d’une carte de résident etprésenterait ainsi l’avantage d’une meilleure cohérence pourcertains parcours.