ART. 4	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1476
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de supprimer l’article 4.
L’article 4 du projet de loi vise àdonner un accès immédiat au marché du travail aux demandeursd’asile dont le taux de protection internationale serait supérieurà un seuil fixé par décret (l’étude d’impact évoque le taux de50 %).
Le délai d’accès au marché dutravail a déjà été réduit en 2018, passant de 9 à 6 mois à compterde l’introduction de la demande. Si le demandeur est débouté, ilest alors en situation irrégulière et l’État aura davantage dedifficultés à procéder à son éloignement. L’employeur qui n’auraitpas été informé du rejet de la demande d’asile de son employépourrait quant à lui faire l’objet à de poursuites pour les faitsd’emploi d’étranger sans titre. En outre, le droit français estdéjà mieux disant que le minimum de 9 mois exigé par le droit del’Union européenne pour l’accès au marché du travail des demandeursd’asile.
Par ailleurs, la portée concrète decette disposition est à relativiser. Le nombre d’autorisations detravail accordées à des demandeurs d’asile issus de pays à forttaux de protection est déjà plus que limité sur la période récente(374 autorisations accordées entre septembre 2021 et septembre 2022à des demandeurs issus de pays dont le taux de protection estsupérieur à 50 %). Il est peu probable que la possibilité d’accéderimmédiatement au marché du travail change fondamentalement la donneen pratique, tant il serait difficile pour l’étranger de concilierle dépôt d’une demande d’asile et la recherche active d’unemploi.