ART. 4 BIS	N°1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1477
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Thiériot, M. Vatin et M. Vincendet
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à supprimer l’article 4 bis qui ouvrira un droità la régularisation massif inacceptable compte-tenu du niveauactuel de l’immigration en France.
Selon le ministre de l’Intérieur,nous comptons entre 600 000 et 900 000 d’étrangers ensituation irrégulière sur le sol français. Les données disponiblessur le profil de ces clandestins montrent que 70 % d’entre euxont moins de 40 ans et 81 % n’ont pas d’ayant droit. Celadonne une estimation de l’ampleur de la vague derégularisation qu’entrainerait cet article.
De plus, le pouvoir de veto dupréfet sur ces régularisations sera en réalité difficilementexerçable. En effet, ce n’est pas parce que le demandeur auracommis des infractions pénales qu’il représente un danger à l’ordrepublic ; le Conseil d’État étant venu préciser que l’appréciationde la menace à l’ordre public est indépendante de l’existence decondamnations pénales. Il convient que les faits reprochés àl’individu soient d’une gravité telle qu’ils justifient une mesured’éloignement ou un refus de titre de séjour. La menace à l’ordrepublic peut résulter d’un comportement lequel, bien que restantdans la pure légalité, peut être constitutif d’une telle menace.Par exemple tenir des propos qui révèlent une volonté dediscrimination d’autres religions. Mais là, aussi très difficile àprouver matériellement.
Prouver que l’étranger contrevientpar ses agissements aux principes et valeurs de la Républiquedéfinis à l’article 13 sera également matériellement difficile. Enréalité, il suffira à un étranger de manifester son engagement aurespect des valeurs de la République pour être régularisé.
Enfin, prouver qu’un étranger viten situation de polygamie est matériellement très compliqué :en droit français, la polygamie ne constitue un délit que s’il estprouvé qu’une personne s’est mariée civilement alors qu’un premiermariage, enregistré par un officier d’état civil, en France ou àl’étranger, est toujours en cours. Le mariage religieux n’est paspris en compte. Dans les faits, il est donc possible de vivresimultanément avec plusieurs femmes, et autant d’enfants, sans êtremarié avec elles : cela n’est ni juridiquement condamnable, nipénalement répréhensible. On peut donc être polygame « de fait »,sans être pour le moins du monde inquiété par les autoritésfrançaises.