ART. 7 TER	N°1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1478
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 7 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article 7 Ter ainsirédigé :
Au second alinéa de l’article L.423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par lesmots : « de l’absence avérée de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains rétablit l’ambition donnée au texte par le Sénaten modifiant les critères d’attribution d’un titre deséjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge parl’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Ils’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes,dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de lapolitique d’immigration, d’asile et d’intégration.
Les intéressés ne devraientprésenter aucun lien avec leur pays d’origine pour se voir délivrerautomatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité.La rédaction actuelle est en effet trop permissive et ambiguë en cequ’elle prévoit uniquement une appréciation subjective de « lanature » des liens avec la famille restée dans le paysd’origine.