ART. 2 BIS A	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Taite, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 25 du codecivil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamnépour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commissur un militaire de la gendarmerie nationale ou tout autremilitaire d’active, un fonctionnaire de la police nationale oumunicipale, toute personne dépositaire de l’autorité publique outout autre membre des forces de secours et de sécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à ladisposition adoptée au Sénat en précisant davantage les conditionsde déchéance de la nationalité française en incluant toutes lesforces de secours et de sécurité. 
La procédure de déchéancesanctionne des faits d’une particulière gravité.
Selon les statistiques officielles, les forces de l’ordre ont euà déplorer ces dernières années entre 4 et 16 décès de policiers ougendarmes en mission par an. Aussi, au regard de la gravité de lasituation, cet amendement tend à appliquer la déchéance denationalité à l’encontre d’un binational ayant porté atteinte à lavie d’un gendarme, d’un policier ou de toute autre personnedépositaire de l’autorité publique, des forces de secours et desécurité.