ART. ARTICLE 12 BIS	N°1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1481
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’actionsociale et des familles est complété par les mots : « età l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portantobligation de quitter le territoire français en application del’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise préciser que dès lors qu’une décision d’OQTF aété décidée, il convient de ne pas envoyer un signal contradictoireen organisant le maintien du majeur sur le territoire. Cettedisposition introduite par le Sénat a été supprimée en commissiondes lois à l’Assemblée.
Plusieurs Départements ont vu leursdécisions visant à ne pas octroyer le bénéfice de Contrats JeuneMajeur (CJM) à des Mineurs Non Accompagnés devenus majeurs faisantl’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF),suspendues par le juge des référés du Conseil d’État.
La décision d’éloignement oud’obligation de quitter le territoire français est prise par lepréfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjourou de séjour irrégulier. Elle impose de quitter le territoire dansun délai de 30 jours francs. 
Cette décision et les effets quilui sont attachés sont en totale contradiction avec une décisiond’attribution d’un contrat jeune majeur qui suppose un projetd’insertion.
Les Départements souhaitent doncque cette incompatibilité soit reconnue et rendue systématique afinque les dispositifs de protection de l’enfance ne puissent êtreouverts aux mineurs protégés devenus majeurs lorsque leur situationsur le territoire est reconnue irrégulière.