ART. 12 TER	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1482
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Dive, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre et M. Vatin
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier descharges national défini en concertation avec lesdépartements. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à redonner aux départements les moyens deprocéder à une évaluation incontestable de la minorité des MNA, enharmonisant sur l’ensemble du territoire national les modalités decette évaluation via l’élaboration d’un cahier des charges nationalréalisée en concertation avec les départements. 
Cette disposition introduite par leSénat a été supprimé en commission des lois à l’Assembléenationale.
Dans un contexte de forteprogression du nombre de mineurs non accompagnés, il estindispensable de donner aux Départements les moyens de procéder àune évaluation incontestable de la minorité des requérants enharmonisant dans l’ensemble du territoire national, les modalitésde cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des chargesnational, élaboré en concertation avec les Départements.
Cette disposition correspond à uneproposition du rapport de la mission bipartite de réflexion desservices d’inspection (inspections générales de l’administration,des affaires sociales et de la justice), sur les MNA à laquelle lesDépartements ont été associés, publié en février 2018.
Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de laminorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et,in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.