ART. 19	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1486
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I. – À titre expérimental etpour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présenteloi, il est créé, dans au moins dix départements désignés pararrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé enoutre mer, des pôles territoriaux « France asile »permettant : »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la référence :
 
« L. 522‑5 »,
insérer les mots :
« du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par les mots :
« du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ».
V. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéassuivants :
 
« Le demandeur d’asile peutcompléter sa demande auprès de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides de tout élément ou pièce utile jusqu’àl’entretien personnel mentionné à l’article L. 531‑12, qui nepeut intervenir avant un délai de vingt-et-un jours à compter del’introduction de la demande d’asile. »

« Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlementun rapport procédant à son évaluation. »
 
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à encadrer le dispositif de guichets “FranceAsile” par la voie d’une expérimentation de l’article 37-1 de laConstitution, d’une durée de quatre ans, dans au moins dixdépartements définis par arrêté du ministre de l’intérieur, dont aumoins un situé en outre mer.
Ces guichets permettront audemandeur d’asile de se faire enregistrer, de bénéficier desconditions d’accueil et d’introduire sa demande d’asile auprès del’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)en un même lieu.
Pour éviter toute ambiguïté,l’amendement ajoute une garantie pour le demandeur d’asile depouvoir compléter sa demande de tout élément ou pièce utile d’icison entretien personnel, qui ne pourrait intervenir avant un délaide 21 jours à compter de l’introduction de sa demande d’asile.