ART. 19 BIS B	N°1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1488
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 19 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le chapitre II dutitre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 542‑4 est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « , sous peine de faire l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français » sontsupprimés ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas oùl’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjourpour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixépar décret en Conseil d’État, une obligation de quitter leterritoire français sur le fondement et dans les conditions prévuesau 4° de l’article L. 611‑1. » ;
2° Il est ajouté un articleL. 542‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑7. – La décisiondéfinitive de rejet prononcée par l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cournationale du droit d’asile a statué, entraîne l’interruptionimmédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger enapplication de l’article L. 160‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à rétablir l’ambition du texte du Sénat enprévoyant que le rejet définitif d’une demande d’asile vailleOQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en chargedes soins au titre de la protection universelle maladie.
En tant que résident régulier enFrance, un demandeur d’asile a accès aux prestations de l’assurancemaladie, notamment dans le cadre de la Protection UniverselleMaladie (PUMA).
Pendant l’instruction de sondossier et jusqu’à qu’une réponse définitive y soit apportée, undemandeur d’asile dispose d’un droit au maintien sur le territoirefrançais. Il est donc considéré comme séjournant de manièrerégulière en France.
À ce titre, il a accès au systèmefrançais d’assurance maladie. L’article L. 160-1 du codede la sécurité sociale prévoit en effet que « Toute personnetravaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activitéprofessionnelle, résidant en France de manière stable et régulièrebénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en chargede ses frais de santé dans les conditions fixées au présentlivre. ». L’arrêté du 10 mai 2017 fixant la listedes titres de séjour prévu au I de l’article R. 111-3 ducode de la sécurité sociale admet l’attestation de demande d’asilecomme preuve du séjour régulier pour l’octroi des prestations desécurité sociale.
Par dérogation au droit commun, lesdemandeurs d’asile peuvent bénéficier de la PUMA dès le dépôt de lademande d’asile, alors que les autres assurés n’exerçant pasd’activité professionnelle ne peuvent en bénéficier qu’au termed’un délai de trois mois suivant leur arrivée en France.
Une fois obtenue, la PUMA ouvredroit, pour le demandeur d’asile, comme pour ses ayants-droits, àla prise en charge des frais de santé mentionnés à l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale. Cette prise en charge estaccordée pour un an renouvelable, même pour les étrangers possédantun document de séjour dont la durée de validité est inférieure à unan.
Le demandeur d’asile peut égalementbénéficier, sous conditions de ressources, de la complémentairesanté solidaire (CSS) qui remplace désormais la couverture maladiecomplémentaire (CMU-C).
S’il obtient le statut de réfugiéou le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur pourraêtre immatriculé définitivement à la sécurité sociale en continuantà bénéficier de la PUMA et de la CSS.
Si sa demande est rejetée, le droità la prise en charge des frais de santé reste ouvert pendant 12mois. Le droit à la CSS reste ouvert jusqu’au renouvellement decelle-ci.
Nous devons aujourd’hui restreindrel’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeursd’asile.