ART. 9	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant : 
« aaa) Le 1° estabrogé ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° de l’article 131-30-2 ducode pénal dispose : 
”La peine d’interdiction du territoire français ne peut êtreprononcée lorsqu’est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en Francehabituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans;”
Cette faveur faite aux étrangers arrivés avant l’âge de 13 ansen France n’est pas tenable car elle n’est pas justifiable. Peuimporte que l’étranger qui, par exemple, met en danger la sécurité,soit arrivé en France avant l’âge de 13 ans. Ce qui compte c’estd’assurer la sécurité des Français avant tout.
Dès lors, il convient de supprimer cet alinéa.