ART. 13 BIS A	N°1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1495
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article 13 Bis A dontles dispositions semblent disproportionnées au regard de l’objectifpoursuivi.