APRÈS ART. 23 BIS	N°1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1496
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le président du tribunaladministratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi lesmembres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires nepeut statuer dans les salles d’audience attribuées au ministère dela justice et spécialement aménagées à proximité immédiate deslieux de rétention. Les audiences ne peuvent se tenir dans cessalles, et le juge doit statuer au tribunal dont il est membre.
Les salles d’audience situées àproximité des lieux de rétention sont progressivement fermées toutau long de l’année suivant la promulgation de la présente loi pourmettre fin à une justice d’exception et dégradée par rapport audroit commun, et rétablir l’unicité du droit sur le territoire dela République.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la fermeture del’annexe au tribunal de Bobigny sur le tarmac de l’aéroport deRoissy.
L’instauration de ces tribunaux « sur place », conçuspour gérer des flux, au nom de l’efficacité et de larationalisation budgétaire, foule du pied les principesélémentaires de la Justice. Du simple défaut de visa à lacandidature à l’asile, les étrangers font face à une justiceexpress et méconnue.
La Cour européenne des droits de l’homme a consacré lathéorie des apparences (dans son arrêt Delcourt c. Belgique du 17janvier 1970) duquel il résulte que la justice ne doit passeulement être dite, elle doit également donner le sentimentqu’elle a été bien rendue.
Avec ces audiences délocalisées, non seulement la justice nedonne pas le sentiment d’avoir été bien rendue, mais elle est malrendue du fait même des conditions matérielles de tenue desaudiences.
D’une part l’emplacement de la salle d’audience montre uneimbrication totale avec la zone d’attente, cela ne permet pas auxpersonnes jugées de faire la différence entre la police auxfrontières et la justice. La justice n’apparaît pas clairement aujusticiable comme étant indépendante de la police.
D’autre part, l’emplacement de la salle d’audience porteatteinte au principe de publicité des débats du fait desimportantes difficultés d’accessibilités en transports en commun.Nos concitoyens ne pouvant se rendre aux audiences, nous ne pouvonsconsidérer que la justice y est rendue au nom du peuplefrançais.
Le Défenseur des droits jugeait d’ailleurs dans une décision du20 juin 2018 qu’””eu égard à la spécificité, à la configurationarchitecturale, à la localisation de l’annexe dans une zoned’accessibilité réduite, aux modalités juridiques et pratiques demise en œuvre des audiences, la présentation des étrangersmaintenus en zone d’attente devant le juge des libertés et de ladétention au sein de cette annexe ne respecte par l’article L222-4du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) et porte atteinte à plusieurs principes, notamment auxprincipes d’indépendance, d’impartialité et d’apparenced’impartialité de la Justice, à la publicité des débats et auprincipe d’égalité des armes, tels que prévus et protégés par ledroit interne et le droit conventionnel. Elle porte égalementatteinte à l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés, protégépar la Convention internationale relative aux droits del’enfant.””
Pour toutes ces raisons, il est impératif et urgent de supprimerla possibilité de rendre la justice dans des tribunaux « àproximité immédiate » des lieux de rétention.