ART. 14 F	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1497
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 F
Rédiger ainsi cetarticle :
« La sous-section 1 de lasection 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerles sanctions pour non respect de l’assignation à résidence.
L’assignation à résidence, dont lesmodalités d’exécution sont déterminées par le préfet, était conçuecomme une mesure alternative, plus douce, à la rétention. Or elleest utilisée aujourd’hui principalement comme une étape préalableau placement en rétention. Les obligations de pointage, ou encoreles restrictions géographiques trop excessives le cas échéant nesont pas de nature à permettre une mise en œuvre efficace dans lapratique.
Pour ces raisons nous souhaitonsdépénaliser l’assignation à résidence et simplement inciter lesindividus à se mettre à disposition de l’administration pour lapoursuite de leur parcours administratif. Cette incitation se fondesur la bonne foi des individus.