ART. 2 BIS	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Taite, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partirde l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir lanationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté,qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté etqu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant lescinq années qui la précèdent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réintroduire unedisposition votée au Sénat.
Cet amendement subordonne le bénéfice du droit du sol à unemanifestation de volonté. En modifiant l’article 27-1 du codecivil, il prévoit que l’enfant né en France de parents étrangerspourra, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huitans, acquérir la nationalité française à condition qu’il enmanifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de samanifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidencehabituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.