APRÈS ART. 19	N°1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1500
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 512‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le bénéfice de la protectionsubsidiaire est également accordé à toute personne qui ne remplitpas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugiémais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croirequ’elle a subi, durant son parcours migratoire, des violencessexuelles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnesayant été victimes de violences sexuelles au cours de leur parcoursmigratoire - le plus souvent des femmes. D’après une étude publiéepar The Lancet avec l’AP-HM et la faculté de médecined’Aix-Marseille, environ 75% des femmes migrantes qui arrivent enFrance ont subi des violences avant leur entrée sur le solfrançais. Il s’agit donc ici de garantir une protection à cespersonnes.