ART. 24	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1501
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 à6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimertoute référence au recours à la communication audiovisuelle.
Le recours à la visioconférence est devenu le pansement dumanque de moyens des services publics et notamment celui de lajustice de votre gouvernement. L’extension massive au recours à lavisioconférence au sein du service public de la justice sepoursuit, après la loi de programmation de la justice de 2019 deMadame Belloubet qui a considérablement élargit les modalités derecours à la visioconférence, ou encore la LOPMI de 2023 quipoursuit cette voie, et enfin la loi d’orientation et deprogrammation de 2023 qui prévoit elle aussi de multiplier lesrecours possibles à la visioconférence (notamment en garde à vue),c’est maintenant au tour de la justice pour l’accueil des personnesétrangères.
Un nouvelle fois la loi prévoit de cacher les manques de moyenspar des procédés de dématérialisation et nourrit la distancetoujours plus grande des justiciables avec la justice. Le droit auprocès est un droit qui est attaché à la personne humaine, et nonseulement aux citoyens français.
L’étranger qui se retrouve le cas échéant en zone d’attente ne seraainsi face qu’à la police aux frontières sans même avoir pus’entretenir physiquement avec son conseille ou son interprète. Unetelle mesure est inacceptable.
Les personnes étrangères doivent pouvoir consentir au recours àdes moyens de communications audiovisuelles, d’autant plus en cequi concerne leur demande de sortie de zones d’attentes. Lespersonnes étrangères doivent pouvoir être reçues physiquementdevant un juge. Il en va du respect des principes fondamentaux denotre État de droit.