ART. 14 B	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1502
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 14 B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
D’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le tauxd’exécution des mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%. Cetarticle va, par son caractère systématique, accélérer la privationde ressources de personnes dont la grande majorité restera sur leterritoire français après l’édiction de la mesure d’éloignement. Denombreuses personnes vont de facto être maintenues dans un état deprécarité qui est contraire à nos valeurs républicaines et enparticulier au principe de fraternité. Ne présentant aucun intérêten matière d’accueil et d’inclusion, cet article doit êtresupprimé.