APRÈS ART. 11	N°1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1503
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 813‑9 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à revenir audroit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour uneimmigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégrationréussie, relatif à l’inspection et la fouille des bagages de lapersonne retenue.
La loi Collomb de 2018 avait intégré le droit d’inspecter et defouiller les bagages des personnes retenues. Cette extension sefonde à nouveau sur une vision étriquée et sécuritaire. Enprévoyant une retenue dérogatoire pour les personnes soupçonnée dene pas disposer d’un titre de séjour régulier le CESEDA amalgameune fois de plus la délinquance à l’immigration. Les personnes ensituation présumée irrégulière sur le territoire sont assimilées àdes personnes accusées de délinquance et pouvant faire l’objet deprocédures restrictives de liberté alors même qu’ils ne fontl’objet d’aucune accusation d’infraction, ni même qu’il estjustifié que ces derniers puissent porter atteinte à l’ordrepublic. Une telle procédure stigmatise, à nouveau, les personnesétrangères.”