ART. 23 BIS	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1504
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons dénoncer la logiquede l’enfermement défendue par ce projet de loi et revenir àl’intervention du JLD au moment de la décision de rétention sous 48h plutôt que sous 4 jours comme l’a proposé le gouvernement encommission.
La rétention administrative est de plus en plus présentée commeune mesure de mise à l’écart de personnes indésirables, la créationd’un fondement de rétention sur la menace à l’ordre public témoignede ce glissement dangereux.
La CJUE a rappelé que ni la directive 2008/115 ni sajurisprudence ne prévoyait que l’ordre public puisse fonder unenfermement en centre de rétention.
Par ailleurs, il apparait que ce nouveau fondement créerait unrisque non-négligeable d’enfermement arbitraire au regard de ladéfinition floue du critère de menace à l’ordre public et donc dupouvoir important d’appréciation laissé à l’administration.
Ce risque est d’autant plus prégnant au regard des modificationsqui découlerait de l’article 23bis passant de 48 heures à 4 joursla première période de rétention.
Par cette disposition, de nombreuses personnes pourraient subirun enfermement illégal de 4 à 6 jours – à noter qu’en 2022 prèsd’une personne enfermée sur quatre a été libérée par le jugejudiciaire car leur enfermement était illégal – et d’autre part quede nombreuses personnes pourraient être expulsées avant mêmed’avoir vu un juge, sans avoir donc pu voir leur interpellation etenfermement examinés au regard des critères de la loi.
Cet amendement a été travaillé avec La Cimade.