APRÈS ART. 11	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1506
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, le mot :« vingt-quatre » est remplacé par le mot :« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir audroit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour uneimmigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégrationréussie, relatif à la durée de la retenue.
La loi Collomb de 2018 avait étendu la durée de retenue pourvérification du droit de séjour à 24h. Cette extension se fonde ànouveau sur une vision étriquée et sécuritaire. En prévoyant uneretenue dérogatoire pour les personnes soupçonnée de ne pasdisposer d’un titre de séjour régulier le CESEDA amalgame une foisplus la délinquance à l’immigration. Les personnes en situationprésumée irrégulière sur le territoire sont assimilées à despersonnes accusées de délinquance et pouvant être mis dans uneforme de garde à vue. Une telle procédure stigmatise les personnesétrangères.
Pour ces raisons les députée du groupe LFI-NUPES souhaitentabroger la durée excessive de vingt-quatre heures.