ART. 1ER H	N°1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1507
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 et6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 1er Hqui consacre l’expérimentation d’un examen à 360 degrés des titresde séjour. 
Si cette expérimentation va dans le bon sens, il est essentiellequ’elle se fasse dans l’intérêt des personnes concernées et nonl’inverse. 
Aussi apparait-il nécessaire de supprimer l’alinéa 5 qui prévoitde restreindre les droits de l’étranger débouté au titre del’examen à 360°. En effet cet alinéa dispose que “le caractèreabusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est présumé, ce quijustifie le refus de l’enregistrer.” 
Compte tenu des risques de voir l’étranger priver de sapossibilité de voir enregistrer une nouvelle demande, il semblepréférable de supprimer les alinéas 5 et 6 de cetarticle.