ART. 1ER J	N°1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1509
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés”  vise à supprimer l’article1er J qui vise à légaliser l’exclusion des étrangersbénéficiant de l’AME des réductions tarifaires accordée par lesautorités de transport. 
L’histoire de cette mesure mérite d’être rappelée : à l’originec’est la région Ile de France qui souhaite supprimer cet avantagetarifaire mais le juge administratif a estimé la mesure contraireau principe d’égalité puisqu’elle était fondée sur le critère desrevenus. Il s’agit donc ici de donner un fondement légal à cettemesure. L’analyse des effets qu’elle pourrait avoir est totalementabsente alors qu’elle pourrait conduire tout à la fois à éloignerles étrangers de la recherche de travail, de soins médicaux.Nécessité faisant loi, ils prendront les transports mais sanstitre… ou comment encourager la fraude !