ART. ARTICLE 12 BIS	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Le Fur, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles est complété par les mots :« et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français en applicationde l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sous réserve de l’appréciation duprésident du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 12 bis, ajouté au Sénat, répond au paradoxesuivant : des décisions de Départements tendant à ne pasoctroyer un Contrat Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs nonaccompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une Obligation dequitter le Territoire Français (OQTF), ont pu être suspendues parle Conseil d’État statuant en référé.
 
Cette position de la juridiction administrative prive, de fait, lesPrésidents de Départements de tout pouvoir d’opportunité quant à lamise en place d’un Contrat Jeune Majeur.
 
Ainsi, cette jurisprudence est contraire à la volonté dulégislateur ; il est donc nécessaire de préciser le cadrelégislatif sans attendre, dans ce projet de loi.
 
Par ailleurs, le Ministre de l’intérieur a annoncé, notamment àtravers ce texte, vouloir durcir l’application des OQTF. Il seraitdonc contradictoire de se priver de cet article 12 bis, en imposantdans tous les cas de conclure des CJM avec des jeunes sousOQTF.
 
C’est pourquoi il convient de rétablir cet article 12 bis (suppriméen commission) et de redonner aux Présidents de Départements unefaculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non unContrat Jeune Majeur, en considération de la motivation, duparcours et du projet pour l’autonomie du jeune.
 
Plus largement, il faudra rétablir ce pouvoir d’appréciation pourl’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale àl’enfance.