APRÈS ART. 15 BIS	N°1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1512
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 225‑14 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées enapplication du premier alinéa du présent article peuvent se voirappliquer la peine complémentaire suivante : interdiction,pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer directement ou parpersonne interposée l’activité professionnelle dans laquellel’infraction a été commise, conformément aux modalités prévues parl’article 131‑27. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés”, inspiré des débats auSénat, vise à renforcer les sanctions pénales des dirigeants quiseraient condamnés pour avoir soumis une personne vulnérable oudépendante à des conditions de travail ou d’hébergement indignes,d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activitéprofessionnelle pour une durée maximale de 5 ans. 
Il s’agit de prévenir l’exploitation indigne destravailleurs étrangers.