ART. PREMIER	N°1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1517
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés”  vise à supprimer l’article 1er qui tendà ériger la maîtrise de la langue française en condition del’obtention d’une carte pluriannuelle. 
Les membres du groupe socialistes et apparentés sont trèssensibles aux mesures permettant l’inclusion et l’intégration parl’apprentissage de la langue mais également de l’histoire ou encoredes principes juridiques qui fondent notre Etat de droit. 
Or, les dispositions de cet article visent davantage à faire dela langue un obstacle à l’intégration. 
En effet, il ne s’agit donc pas simplement d’un critèred’appréciation pour la délivrance d’un tel titre de séjour ;il s’agit d’une condition. Aussi convient-il d’être très vigilant.Ici, la disposition ne tient compte d’aucune circonstance quipourrait justifier que l’étranger n’a pas acquis la maîtrisesuffisante de la langue française, par exemple lié à un problème dedyslexie ou à des conditions de précarité (le manque de temps pourétudier) ou aux origines sociales. En outre, le niveau de françaisrequis serait déterminé par décret en Conseil d’Etat, ce qui génèreune incertitude quant à la portée d’une telle mesure : ilsuffirait de modifier ce décret pour faire de cette disposition unrempart contre toute demande de carte pluriannuelle.