ART. PREMIER	N°1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1521
présenté par
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Pic, M. Vicot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le premieralinéa est complété par les mots : « , qui prévoit undispositif de compensation privilégiant la réussite aux épreuvesorales dans des situations particulières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’articleL413-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, relatif à l’appréciation de la condition d’intégrationpour la délivrance de la carte de résident.
 
Il vise à privilégier la réussite aux épreuves orales lors destests de niveau de langue, aux épreuves écrites, dans dessituations particulières.
 
Nous avons tous des exemples dans nos circonscriptions depersonnes étrangères qui sont parfaitement intégrées, remplissenttoutes les conditions pour obtenir un titre de séjour, maîtrisentparfaitement la langue française à l’oral, mais sont dansl’impossibilité manifeste de réussir les épreuves écrites, à raisonde la difficulté de l’apprentissage de l’écrit, particulièrementpour les personnes dont la langue n’utilise pas l’alphabet latin,pour les étrangers non scripteurs, ou encore pour les étrangersdont la culture écrite ne fait pas partie de la cultured’origine.
 
Si le maintien d’un niveau de langue est souhaitable, le présentamendement propose ainsi de privilégier la pratique orale, pourl’obtention de la carte de résident, dans des situationsparticulières.