ART. PREMIER	N°1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1523
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sontapplicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximitéde son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et quecette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme deformation avant le terme du titre de séjour. L’étranger peutattester par tout moyen du non-respect de cesconditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à poser des conditions àl’exigence de maitrise de la langue française imposée pour ladélivrance d’un titre de séjour pluriannuel :  
- que la formation linguistique ait lieu à proximité du lieu derésidence, c’est à dire à l’échelle du bassin de vie ; 
- que l’organisme de formation ait été en capacité d’intégrerl’étranger à un cycle de formation linguistique ; 
- que cette formation linguistique puisse se tenir dans desdélais compatibles avec la durée de validité de la carte de séjourtemporaire.
Il appartient à l’Etat de remplir ses obligations avantd’imposer une telle condition. 
Tel est le sens de cet amendement.