ART. 1ER TER	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 1er Ter quitend à l’exclusion de la présomption de validité des actes d’étatcivil étrangers en cas de non légalisation
Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudenceconstante puisque le juge admet la force probante des actesd’état civil étranger même s’ils n’ont pas fait l’objet d’unelégalisation afin de prendre en compte les énonciations contenuesdans ces documents concernant l’identité et l’âge despersonnes.
Cet article, introduit par amendement du Gouvernement,entend exclure la force probante de ces actes dans le but de luttercontre la fraude documentaire au moment des demandes deregroupements familiaux.
Au regard d’une jurisprudence établie cet article n’apparait passouhaitable et risque de compliquer singulièrement la vie desétrangers lorsqu’ils doivent prouver leur identité.