APRÈS ART. 27	N°1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1527
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport trois mois après la promulgation de la présente loisur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative àla régularisation par le travail et ses limites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés”, inspiré des débats au Sénat, vise àdemander au Gouvernement une évaluation de la circulaire du 28novembre 2012 relative à la régularisation par le travail.
Le niveau de la circulaire offre un pouvoir d’appréciation trèsimportant à l’administration aux antipodes du droit qu’il apparaitnécessaire de consacrer en la matière. 
Aussi apparait il utile de comprendre les limites de cette voieet tout particulièrement du niveau normatif de la circulaire pourrégler une question aussi essentielle.