ART. 3	N°1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1530
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 duchapitre I du titre II du livre IV est complétée parune sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Régularisation par letravail
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger quia exercé une activité professionnelle salariée durant au moinshuit mois, consécutifs ou non, au cours desvingt-quatre derniers mois, et qui justifie d’une période derésidence ininterrompue d’au moins trois années en France sevoit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portantla mention « travailleur temporaire » d’une durée d’unan.
« La délivrance de cette carteentraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 du présent code ne sont pasapplicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour etl’activité professionnelle salariée exercée sous couvert desdocuments de séjour visés aux articles L. 422‑1,L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pourl’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention« travailleur temporaire ».
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire mention « travailleurtemporaire » ayant exercé une activité professionnelle dans lecadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, àexpiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention« salarié » sous réserve de remplir les conditionsprévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présentarticle est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présentarticle restent applicables aux titulaires de la carte de séjourmentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’àl’expiration de ce titre.
« III. – Le Gouvernementremet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnéeau II du présent article, un rapport dressant le bilan del’application des dispositions prévues au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe”Socialistes et apparentés” vise à réintroduirel’article 3 dans sa rédaction initiale mais sans larestriction au champ des métiers en tension.
Le travail doit devenir un moyen de régularisation plus simpleafin d’éviter les situations d’exploitation, de clandestinité, deprécarité, d’illégalité et donc de désordre dans la République.
Si notre préférence va à une voie de régularisation par letravail déconnectée de la notion de « métier entension », la reprise de cette version de l’article 3 quifigurait dans le projet de loi dans sa version initiale estessentiellement symbolique.