ART. 3	N°1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1531
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° À la section 1 duchapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :Étranger travaillant dans un métier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercéune activité professionnelle salariée figurant dans la liste desmétiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés derecrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huitmois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins troisannées en France se voit délivrer de plein droit une carte deséjour temporaire portant la mention « travail dans desmétiers en tension » d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carteentraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par laditecarte.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicablespour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour etl’activité professionnelle salariée exercée sous couvert desdocuments de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34,L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pourl’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention« travail dans des métiers en tension ».
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire mention « travail dans des métiersen tension » ayant exercé une activité professionnelle dans lecadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, àexpiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention« salarié » sous réserve de remplir les conditionsprévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présentarticle est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présentarticle restent applicables aux titulaires de la carte de séjourmentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’àl’expiration de ce titre.
« III. – Le Gouvernement remetau Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au IIdu présent article, un rapport dressant le bilan de l’applicationdes dispositions prévues au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe”Socialistes et apparentés” vise à réintroduirel’article 3 dans sa rédaction initiale. 
Le travail doit devenir un moyen de régularisation plus simpleafin d’éviter les situations d’exploitation, de clandestinité, deprécarité, d’illégalité et donc de désordre dans laRépublique. 
Si notre préférence va à une voie de régularisation par letravail déconnectée de la notion de « métier entension », la reprise de cette version de l’article 3 quifigurait dans le projet de loi dans sa version initiale estessentiellement symbolique. 
La limitation aux seuls métiers dits en tension, l’exclusiondes périodes de séjour en qualité d’étudiant, travailleursaisonnier ou de demandeur d’asile dans la prise en compte desdélais exigés... Tous ces verrous font perdre du sens au principede régularisation par le travail.
Il s’agit pour le groupe Socialistes et apparentés d’un socleminimal et bien que les contours de cet article soient nettementinsuffisant, elles offrent à tout le moins une base dediscussion.