ART. 3	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1532
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 duchapitre I du titre II du livre IV est complétée par unesous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section4 : Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger ensituation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen del’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dansla liste des métiers et zones géographiques caractérisés par desdifficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, sevoit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention« salarié ».
« La délivrance de cette carteentraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par laditecarte.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicablespour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat en première lecture asupprimé l’article 3 permettant de créer une carte de séjourtemporaire portant la mention « travail dans les métiers entension » d’une durée d’un an.
Les auteurs de cet amendement proposent la réintroduction del’article 3 intégrant les apports tels que rédigésci-dessus.
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à lavie sociale de notre pays. Le nombre de travailleurs sans-papiersest aujourd’hui estimé entre 600 000 et 800 000 en France, et onpeut craindre qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaientleur activité, des secteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. Onne peut continuer à bénéficier de la force de travail de personnesimmigrées en situation irrégulière, sans leur donner la placequ’elles méritent.
Des règles d’apparentes rigidité masquent en réalité un profonddéséquilibre dans notre système économique qui s’appuie sur unmarché du travail d’application totalement inégale. Il est plusurgent que jamais de remédier à cette situation qui conduit àl’exploitation d’une main d’œuvre sans protection.
Dans la continuité de la tribune trans-partisane parue dansLibération en septembre 2023, les auteurs de cet amendementsouhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes,humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurssans papiers.