ART. 3	N°1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1534
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 duchapitre Ier du titre II du livre IV est complétée parune sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section4 :Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger pouvantjustifier d’un contrat à durée indéterminé depuis au moins sixmois se voit délivrer de plein droit un titre de séjourpluriannuel portant la mention « salarié ». L’étrangerpouvant justifier d’un contrat à durée déterminée d’au moins sixmois ou d’un contrat d’intérim sur la même durée se voitdélivrer de plein droit un titre deséjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention« travailleur temporaire ». La délivrance de ce derniertitre de séjour est également de droit pour les étrangers pouvantse prévaloir d’une promesse d’embauche faite par une entrepriseenregistrée au registre du commerce depuis au moins troisans.
« La délivrance deces cartes entraine celle de l’autorisation de travailmentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicablespour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à faire dutravail une voie de régularisation afin d’éviter l’exploitation, laprécarité et le travail illégal. Il s’agit de mettre del’ordre dans notre République.
Cet amendement est l’une des différentes propositions du groupesocialistes et apparentés et vise plus spécifiquement à accorder undroit à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention”travailleur temporaire” aux personnes disposant d’une promessed’embauche faite par une entreprise. 
La carte de séjour pluriannuelle serait, en outre, acquise dedroit par l’étranger pouvant justifier d’un CDI depuis au moins 6mois ; la carte de séjour annuel serait acquise pour lesétrangers pouvant présenter un CDD d’au moins 6 mois. 
Cette voie de régularisation par le travail ne serait paslimitée au champ des « métiers en tension ».
La régularisation par le travail est bénéfique à tous lestravailleurs ainsi qu’au pays d’accueil. Alors que le travailillégal cultive la précarité et la concurrence déloyale, contraintd’accepter d’indignes conditions de travail et de rémunération,l’insertion
professionnelle légale des migrants privera les réseaux quiexploitent cette clandestinité de leurs revenus et de leurs moyensde pression.