APRÈS ART. 3	N°1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1536
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lacaractéristique selon laquelle l’étranger exerce un emploi sous lestatut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à ladélivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’au moins les deuxtiers de son revenu professionnel annuel résultent de l’utilisationd’un algorithme exploité directement ou indirectement par uneplateforme numérique telle que définie à l’article 242bis du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés”, inspiré des débats au Sénat, viseà intégrer les travailleurs des plateformes dans lechamp de la régularisation au titre de l’admissionexceptionnelle au séjour. 
N’est pas admissible qu’ils en soient exclus au seul motifqu’ils n’ont pas, en droit français, le statut de salarié.
La non-prise en compte des travailleurs de plateforme est unehypocrisie dans la mesure où la relation de travail entre lesentreprises de plateformes et les travailleurs qui lui sont liés atoutes les caractéristiques d’une relation salariée. Contrairementà ce qu’affirment ces entreprises de plateformes qui se présententcomme de simples intermédiaires entre des prestataires et desclients, les travailleurs de ces plateformes, loin d’être desindépendants sont sous le contrôle de l’entreprise, laquelle, viason algorithme, fixe les prix des courses, détermine des horairespréférentiels et organise les conditions de travail au quotidien.Il y a donc, très souvent, un lien de subordination, comme l’aarrêté à plusieurs occasions la Cour de cassation.