APRÈS ART. 3	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase du premieralinéa de l’article L. 581‑3 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, les mots : « , le caséchéant, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés”, inspiré des débats au Sénat,vise à garantir que les titulaires de la protection temporaireaient automatiquement accès à une autorisation provisoire detravail.
En l’état actuel du droit, la loi ne prévoit pas que cetteautorisation soit automatiquement délivrée avec l’autorisationprovisoire de séjour accordé aux bénéficiaires de la protectiontemporaire. 
Certes, le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droitau travail des bénéficiaires d’une protection temporaire est venuinscrire, dans la partie réglementaire du CESEDA, quel’autorisation temporaire de séjour accordé aux bénéficiaires de laprotection internationale ouvre le droit à l’exercice d’uneactivité professionnelle. Néanmoins, l’automaticité de cedroit repose uniquement sur une norme réglementaire, alors quela partie législative du CESEDA ouvre ce droit.