APRÈS ART. 3	N°1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1539
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À la première phrasedu neuvième alinéa de l’article L. 436‑10 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la premièreoccurrence du mot : « article », sont insérés lesmots : « les structures d’insertion par l’activitééconomique telles que définies par l’article L. 5132‑4 du codedu travail, »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à exonérer les structuresd’insertion par l’activité économique de la taxe à acquitter parl’employeur d’un travailleur étranger.
La taxe prévue à l’article L. 436-10 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) est applicable àtout employeur qui obtient l’autorisation d’embaucher unressortissant étranger qui vient s’établir pour la première fois enFrance afin d’y occuper un emploi ou qui séjourne déjà en Francesous un statut ne lui permettant pas d’accéder au marché dutravail.
Si de possibles exonérations sont prévues, il est néanmoinsregrettable que les structures d’insertion par l’activitééconomique (SIAE) soient exclues de ces possibilitésd’exonération.
Jouant un rôle de tremplin vers l’emploi pour les personnes quien sont le plus éloignées, les SIAE recrutent un grand nombre deressortissants étrangers. Pour ces structures au modèle économiqueparfois fragile, cette taxe représente des sommes importantespouvant dissuader le recrutement de personnes étrangères. Letravail représente pourtant l’un des principaux leviers de leurintégration, et constitue d’ailleurs l’un des axes du présentprojet de loi.