ART. 10	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après lemot : 
« vérification », 
insérer les mots : 
« du casierjudiciaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa del’article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile dispose “La décision portantobligation de quitter le territoire français est motivée.”
Pour compléter les motivations de prononcer une OQTF, il semblepertinent de rappeler, si nécessaire, que l’étranger en situationirrégulière a un casier judiciaire déjà fourni.