ART. 4	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1540
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après l’articleL. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – Par dérogation àl’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autoriséau demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès del’autorité compétente. Cette autorisation de travail est valablependant toute la durée d’examen de la demande d’asile et en cas derecours, jusqu’à la notification de la décision de la Cournationale du droit d’asile. Dans ce cas, le demandeur d’asile estsoumis aux règles de droit commun applicables aux travailleursétrangers pour la délivrance d’une autorisation detravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à consacrer unvéritable droit au travail pour tous les demandeurs d’asile. La loileur impose six mois d’attente avant de pouvoir demander uneautorisation de travail. Cette règle a pour conséquence d’augmenterà la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asileet le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cettelogique nuit considérablement à leur autonomie et maintien descentaines de milliers de personnes dans l’irrégularité.
En effet, on ne peut se satisfaire de l’état actuel de notredroit qui enferment les demandeurs d’asile dans la précarité enleur offrant pour unique perspective le travail dissimulé : lesfaire travailler sans les y autoriser. Pour sortir de cettehypocrisie, il est indispensable de permettre à ces personnes dejouir d’un véritable accès au marché du travail.