ART. 14 C	N°1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1542
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES proposela suppression de cet article issu du Sénat.
 
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de lapossibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours.Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard del’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avéréepour l’ordre public. Les auteurs de cet amendement s’opposentégalement à la prise en charge par l’exilé des frais d’assignationà résidence, mesure mesquine qui contrevient aux principes de notreRépublique.