ART. 4 BIS	N°1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1545
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , figurant dans la liste,établie à l’échelon départemental, des métiers et zonesgéographiques caractérisés par des difficultés de recrutementdéfinie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois,consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, quioccupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justified’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années enFrance ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sauf si le représentant del’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articlesL. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9,L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditionsréglementaires requises pour l’examen des titres deséjour ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à conserver le principe dela régularisation par le travail proposé à l’article 4 bis mais endébarrassant cet article de toutes les limites qui risquent delimiter à peau de chagrin la portée réelle de cedispositif. 
En premier lieu la limitation aux seuls métiers en tension n’aaucun sens comme nous ne cessons de l’expliquer. 
En second lieu, la possibilité pour le Préfet de s’opposer à ladélivrance du titre nous éloigne de jure de la consécration d’undroit. 
En troisième lieu l’exclusion des périodes au titre d’un travailsaisonnier, d’une demande d’asile ou des études va restreindrel’accès à cette procédure et lui faire perdre tout sonintérêt.