ART. 4 BIS	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1547
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« troisannées » 
les mots :
« une année ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre » 
le mot :
« dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à réduire les durées de présence surle territoire et de travail salarié pour avoir accès à cette voiede régularisation.