ART. 4 BIS	N°1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1548
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante : 
« L’étranger justifiel’exercice de son activité professionnelle salariée par toutmoyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à préciser que l’étranger pourrajustifier de son activité salariée par tout moyen. 
Un faisceau d’indices permettraainsi à l’administration de constater que cette condition estremplie. 
Tel est le sens de cetamendement.