APRÈS ART. 4 BIS	N°1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1549
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les régions, en application desdispositions des articles LO 1113-1 et LO 1113-2 du code généraldes collectivités territoriales, ont la faculté de mettre en placeune expérimentation en accord avec le préfet de région etaprès consultation du Conseil économique social et environnementalrégional pour prévoir un accès au travail élargi au regard desdispositions de l’article 3.
La région volontaire examineannuellement, après consultation des partenaires sociaux au sein duConseil économique social et environnemental régional, les besoinsdes bassins d’emploi pour le recrutement des étrangers. Les préfetsde département concernés accordent des titres de séjour pour letravail dans ce cadre, après avis de la commission des titres deséjour mentionnée par l’article L. 432-13 et suivants du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile élargieà des représentants des partenaires sociaux représentatifs au titredes personnes qualifiées mentionnées au 2° de l’article L. 432-14du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile.
La délivrance de cette carteentraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
Les dispositions de l’article L.412-1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cettecarte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés”, , suggéré par la Fédération desacteurs de la solidarité, propose que que les régionsvolontaires, pour répondre à des besoins spécifiques etparticulièrement prégnants, puissent expérimenter un nouveaudispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnesd’origine extra européenne adapté à son contexte économique etsocial particulier en lien avec le préfet de région et les préfetsde département ainsi que le CESER.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes Acteurs de la Solidarité (FAS) et
le Réseau des territoires accueillants qui associe des acteursassociatifs et des entreprises.