ART. 4 BIS	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Vincendet, Mme Corneloup et M. Thiériot
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ou si le casier judiciairede l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariéen’est pas vierge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise aconditionner l’accès à la carte de séjour pour étranger qui aexercé une activité professionnelle salariée à la détention d’uncasier judiciaire vierge.