ART. 5	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1550
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 5 qui entendconditionner le statut d’auto entrepreneur à la preuve de larégularité du séjour. 
Le statut d’entrepreneur individuel ne serait pas accessible auxétrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européennene disposant pas d’un titre de séjour les autorisant exercer uneactivité professionnelle.
En l’état actuel du droit, l’obligation de justifier de larégularité de son séjour pour l’étranger qui souhaite accéder austatut d’auto entrepreneur est limitée aux seuls commerçants,artisans et industriels.
Cette disposition vise tout particulièrement les chauffeurslivreurs et est destinée à renforcer la « à l’avenir, lespolitiques de contrôle de l’emploi illégal de main d’oeuvreétrangère ».  
Elle risque de plonger un peu plus dans la précarité desétrangers qui exercent déjà un travail pénible au profit deplateformes qui leur refusent la qualité de salariés.
Le groupe socialistes et apparentés, favorable par principe àl’inclusion par le travail s’oppose à une telle mesure qui nemanquera pas d’être contournée.