ART. 14	N°1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1551
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation enbande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situationirrégulière.
L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçantl’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le gouvernement,pas assez dissuasif pour décourager l’aide à l’entrée et au séjourirréguliers d’étrangers en bande organisée ainsi que les atteintesà la dignité qui l’accompagnent. Il poursuit dès lors l’objectif decriminaliser ces actes par l’aggravation des peines encourues. Bienévidemment nous condamnons fermement la marchandisation de lamisère humaine et des migrants fuyant parfois les pires situationsde dénuement et d’horreur, des pays en guerre où ils risquent déjàleur vie au quotidien. Mais nous rappelons par cet amendement quela surenchère pénale n’est en rien utile pour s’attaquer auxréseaux de passeurs. Cela ne fera finalement que les renforcer,plus les risques encourus seront élevés plus les sommes à payerpour les personnes contraintes de migrer seront dispendieuses. Or,peu importe le prix à payer pour nombre d’entre eux, s’agissantd’une question de survie, le risque sera pris.
De plus, cet article risque d’atteindre par ricochet lesassociations d’aide aux migrants qui agissent dans un buthumanitaire, ainsi que les citoyens qui manifesteraient un soutienplus individuel. Le délit d’aide au séjour irrégulier date de 1938et sa sanction a constamment été aggravée depuis, en méconnaissancetotale du principe de fraternité consacré par le conseilconstitutionnel en juillet 2018, tout au moins pour l’aide auséjour (et non celle liée à la circulation irrégulière). Même siles organisations humanitaires (de l’article L823-9-3 du CESEDA)sont explicitement exclues du champ de cet article, l’amalgameimplicite ici entretenu contrevient d’évidence à nos principesrépublicains.