ART. 23	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1552
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer les méthodes du gouvernement qui introduit dans notredroit commun des mesures d’ampleur et aux conséquences importantessur nos libertés fondamentales. En l’occurence ici le gouvernements’est servi de cet article 23 pour rationaliser l’usage de la “noteblanche” devant les juridictions administratives.
Cela n’est pas sans conséquence, d’autant que la Cour decassation a jugé ce 5 décembre 2023 qu’une visite domiciliairepréventive peut être décidée sur la seule base d’une note blanche,charge au juge de décider que cette mesure est nécessaire etproportionnée.
Invoquant la jurisprudence européenne en la matière, legouverenemnt s’est estimé légitime à transposer dans le code dejustice administrative le principe d’un contradictoire aménagé afinde produire à la juridiction compétente des élémentscomplémentaires qui, au regard de leur sensibilité, ne pourraientêtre versés au contradictoire sans mettre en péril l’activité desservices de renseignement.
Si nous ne remettons pas en cause l’usage de la note blanche enmatière de renseignement. Ici, il nous faudrait pouvoir vérifierpar des statistiques ou des chiffres précis d’étude d’impact sur lanécessité d’étendre cet usage, ce que la voie de l’amendementchoisie par le gouverenement ne permet pas, comme cela ne permetpas de recueillir l’avis du Conseil d’Etat.
A tout le moins le ministre devrait nous fournir des explicationsplus précises concernant les motifs de cette disposition.
A priori, notre logique nous conduirait à voter contre larestriction du contradictoire, et contre le fait d’ouvrir la noteblanche à l’OFPRA, sur des bases d’amalgame entre droit desétrangers et lutte contre le terrorisme.