ART. 7 TER	N°1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1553
présenté par
M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au second alinéa del’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots :, « de lanature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son paysd’origine » sont supprimés. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à favoriser la délivrance d’unecarte de séjour aux étrangers confiés au service de l’aide socialeà l’enfance avant 16 ans. 
A rebours de la disposition iniquevotée par le Sénat, cet amendement propose de supprimer lacondition tenant au lien qu’entretiennent ces jeunes avec leursfamilles dans le pays d’origine. 
Une telle condition est nonseulement difficilement vérifiable mais surtout nonpertinente. 
Tel est le sens de cetamendement.