ART. 8 BIS	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1556
présenté par
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Peuvent réclamer lanationalité française les personnes ayant la qualité de pupille dela Nation visée aux articles L. 461 et suivants du code despensions militaires d’invalidité et des victimes de laguerre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” résulte d’une constatation qui a étéfaite par l’association Les écrivains publics de Seine-Saint-Denis,et d’une proposition de loi du sénateur Jean-Yves Leconte, laquelleaprès un avis favorable de la commission des Lois au Sénat en 2012,n’a pu prospérer au Sénat.
Il vise à accorder la nationalité française aux pupilles de laNation, c’est-à-dire les enfants victimes ou orphelins de guerreadoptés par la Nation.
A ce jour, la qualité de pupille de la Nation, reconnue par lestribunaux, ne fait naître des droits qu’en termes de protectionsociale et de soutien matériel et moral, mais ne crée aucun droitau regard des règles relatives à la nationalité française.Paradoxalement, il est possible d’être adopté par la Nation tout ense voyant refuser la nationalité française, ce qui apparaîtparticulièrement choquant. Il est même arrivé que des pupilles dela Nation fassent l’objet d’un arrêté de reconduite à lafrontière.
Aujourd’hui, la qualité de pupille de la Nation est accordéeavec une fréquence beaucoup plus faible. Néanmoins, la qualité depupille de la Nation peut être aussi reconnue aux enfants desvictimes d’un acte de terrorisme ayant lieu en France, les actes deterrorisme étant assimilés à des actes de guerre.
Le présent amendement tend ainsi à réparer une situationinéquitable et paradoxale, en accordant la nationalité française àl’ensemble des personnes qui bénéficient de la qualité de pupillede la Nation.
En retenant, comme voie d’accès à la nationalité française,celle de la déclaration de nationalité, l’amendement calque ledispositif prévu pour le pupille de la Nation sur celui en vigueurpour l’enfant adopté par un Français. Cette procédure impose àl’intéressé une démarche volontaire, puisqu’il doit réclamer lanationalité française par cette déclaration et la faire enregistrerau greffe du tribunal d’instance compétent ou, s’il réside àl’étranger, auprès du consulat de France.
Cette procédure lie la compétence de l’autorité publique, qui nepeut refuser d’enregistrer la déclaration ou la contester que sielle ne respecte pas les conditions légales. À la différence de lanaturalisation, l’administration ne dispose en la matière d’aucunpouvoir discrétionnaire. Il s’agit donc bien du dispositif le plusfavorable aux pupilles étrangers.
Il s’agit d’une mesure de justice et de reconnaissance enversles descendants de tous ceux et toutes celles qui sont morts pourla France.